(TDFP) Il s'agit d'un organisme indépendant et quasi judiciaire, créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce tribunal a pour mandat d'instruire les plaintes liées aux nominations internes, à la décision de mettre en disponibilité un fonctionnaire, à la mise en application de mesures correctives qu'il a ordonné...